Une tentative de résolution amiable du différend est nécessaire avant toute action en justice

Depuis le 1^er avril 2015, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, dans toute requête ou assignation, le demandeur a l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

► Articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile  (suite…)

Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés Compte tenu de la finalité des congés payés annuels, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres…